C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le nom d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération ne doit pas contenir:

1°  le nom d’une personne vivante, à moins que cette personne n’ait fourni son consentement écrit à cet effet;

2°  le nom d’une personne décédée, à moins que ses héritiers légaux ou son représentant légal n’aient fourni leur consentement écrit à cet effet.

D. 953-2005, a. 3.